Mentions légales

ARTICLE 1 - Champ d'application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles régissant la relation contractuelle entre la société TI YAYA PRODUCTION (ci-après dénommée "le Vendeur") et ses clients professionnels (ci-après dénommés "le Client" ou "les Clients").

 

Ces CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce.

 

Elles régissent les modalités selon lesquelles le Vendeur, une entreprise de [insérer la forme juridique et les détails de l'entreprise], dont le siège social est situé à [insérer l'adresse complète] et immatriculée sous le numéro [insérer le numéro RCS] (ci-après dénommé le "Prestataire"), fournit aux clients professionnels qui en font la demande, via le site web du Prestataire (https://www.tiyayaproduction.com), par courrier électronique, par contact direct ou via un support papier, les produits et services (ci-après dénommés "les Produits" ou "les Services") décrits dans les conditions particulières incluses dans les présentes CGV.

 

En fonction de la nature des Produits ou Services, des conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le Vendeur peuvent compléter les présentes CGV afin de les adapter. En l'absence de conditions particulières, seules les présentes CGV seront applicables.

 

Les présentes CGV s'appliquent de manière exclusive à toutes les ventes de Produits ou Services réalisées par le Vendeur auprès des Clients, et ce, sans restriction ni réserve, à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont également transmises préalablement à la conclusion de toute commande ou convention, dans les délais légaux.

 

Toute commande de Produits ou Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site web du Vendeur pour les commandes électroniques.

 

Les informations fournies dans les catalogues, brochures et tarifs du Vendeur sont données à titre indicatif et sont susceptibles de modification à tout moment.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter toutes modifications jugées nécessaires à ces informations.

 

Il est convenu que les Parties peuvent déroger en tout ou partie aux présentes CGV. Toute dérogation doit être expressément précisée dans le devis accepté par le Client avant toute commande, sous forme de conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le Vendeur, lesquelles prévaudront sur toute clause contraire des présentes CGV. En tout état de cause, les dérogations aux CGV doivent faire l’objet d’un accord exprès du Vendeur et ne peuvent en aucun cas résulter de documents émanant du Client, y compris ses propres conditions générales d'achat, même si elles ont été portées à la connaissance du Vendeur.

 

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, par conséquent, à se prévaloir de tout document contradictoire, y compris ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Vendeur, même si ce dernier en a eu connaissance.

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ARTICLE 2 - Commandes

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2-1. Les commandes de Services ne sont considérées comme fermes et définitives qu'après l'établissement d'un devis et l'acceptation expresse et écrite de la commande par le Client, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

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Le Prestataire met à disposition des moyens de commande électroniques (incluant l'acceptation et la confirmation) via son site web (https://www.tiyayaproduction.com) ou par courrier électronique (hello@tiyayaproduction.com), permettant aux Clients de passer commande dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

 

Pour les commandes exclusivement réalisées par voie électronique (par exemple, échanges d'e-mails), l'enregistrement de la commande auprès du Prestataire intervient lorsque le Client valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. Cette validation implique l'acceptation intégrale des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente ou de prestation de Services.

 

La prise en compte de la commande et son acceptation peuvent également être confirmées par l'envoi d'un courrier électronique.

 

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire font foi de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

2-2. Toute modification de commande demandée par le Client ne sera prise en compte, dans la mesure du possible pour le Prestataire, que si elle est notifiée par écrit au moins 3 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Cette modification devra être accompagnée de la signature par le Client d'un bon de commande spécifique et pourra entraîner un ajustement du prix.

 

2-3. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, moins de 3 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour toute raison autre que la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 4 "Conditions de paiement" des présentes CGV, sera intégralement acquis au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement.

 

Si aucun acompte n'a été versé à la commande, une annulation moins de 8 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services entraînera le paiement d'une somme correspondant à 30% du prix total HT des Services, ainsi que le remboursement des frais engagés par le Prestataire, de quelque nature qu'ils soient.

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ARTICLE 3 - Tarifs

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Les Prestations ou Services sont fournis aux tarifs en vigueur chez le Vendeur au jour de la passation de la commande, conformément au devis préalablement établi et accepté par le Client, tel que spécifié à l'article 2 "Commandes" ci-dessus.

 

Les tarifs sont exprimés hors taxes et facturés toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur au moment de l'émission de la facture.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou Prestations.

 

Les modalités de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être déterminé à l'avance, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de le vérifier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, sur demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.

 

Ne sont pas inclus dans le prix tel que défini dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par le Vendeur en cours de mission et non initialement prévus, mais nécessaires à la bonne réalisation du projet : frais de déplacement, rémunération des acteurs ou figurants, location de lieu de tournage ou de shooting, polices typographiques, photographies ou illustrations provenant de banques d'images, ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client en cours de mission. Ces frais seront facturés au Client en complément.

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ARTICLE 4 - Conditions de règlement

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4-1. Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du Client.

 

Pour les Prestations ou Services "livrables" tels qu'une vidéo ou des photographies (conformément aux Conditions Particulières), le prix est payable de la manière suivante :

 

• Par provision, le cas échéant, au moyen d'un acompte versé à la commande ; b) Dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture émise par le Prestataire.

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En fonction du type de Prestations ou Services ou des délais d'exécution demandés, le Prestataire peut exiger un paiement comptant, en

totalité, le jour de la fourniture des Services commandés, comme spécifié sur la facture remise au Client.

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Pour les Prestations ou Services relevant d'un abonnement (conformément aux Conditions Particulières), le prix est payable mensuellement d'avance au plus tard le 5 de chaque mois, par prélèvement automatique ou par virement sur le compte du Prestataire.

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4-2. Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités de retard calculées au taux de 15 % par jour de retard. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée.

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Les pénalités de retard susmentionnées s'appliquent dès le premier jour de retard, conformément aux conditions de paiement stipulées sur la facture et dès sa réception.

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Si les frais de recouvrement excèdent 40 euros, une indemnisation complémentaire sera automatiquement demandée au Client, sur présentation de justificatifs, pour rembourser les honoraires engagés pour le recouvrement par un cabinet spécialisé, un huissier ou des avocats.

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En cas de non-respect des conditions de paiement susmentionnées, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services ou Prestations commandés par le Client.

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ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

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5-1. Le Prestataire fournit les Services au Client selon les modalités suivantes :

 

• Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour évaluer l'adéquation des Services à ses besoins. b) Le Client est responsable de l'utilisation et de la divulgation des Prestations ou Services rendus. c) Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai convenu dans le devis accepté et/ou les Conditions Particulières, ou à défaut, dans un délai raisonnable, à compter de la réception du bon de commande signé et du paiement de l'acompte.

 

5-2. Le Prestataire se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants, tout en conservant la direction et la responsabilité de l'exécution des Services.

 

5-3. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un tiers ou en cas de force majeure.

 

En cas d'incapacité de travail due à une maladie ou un accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier sans obligation pour le Client de verser des indemnités. Le Prestataire s'engage à informer le Client dès que possible en cas d'incapacité.

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ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

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6-1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens à l'égard du Client pour la réalisation des Prestations.

 

6-2. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par le

 

Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

 

Le Client doit informer le Prestataire par écrit de tout défaut dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison des Prestations.

 

Le Prestataire rectifiera les Services défectueux à ses frais.

 

En cas de responsabilité du Prestataire, l'indemnisation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder un montant équivalent à la moitié du prix perçu par le Prestataire.

 

6-3. Le Prestataire ne garantit pas la satisfaction du Client mais le respect de la charte qualité ou du cahier des charges techniques validé par le Client.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable du non-contentement du Client quant aux Services rendus.

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ARTICLE 7 – Réserve de propriété des prestations – Propriété des prestations

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7-1. Le Prestataire conserve la pleine propriété, y compris les droits d'auteur, intellectuels, industriels ou artistiques, de toutes les

 

Prestations, Services, biens vendus et objets ou services qui y sont associés. Le Client reconnaît qu'il ne peut revendiquer aucun droit de propriété sur ces éléments. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage des Prestations.

 

7-2. Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services. Ce contrat n'accorde aucun droit de propriété sur les Services. La mise à disposition temporaire des Services ne constitue pas une cession de droits de propriété intellectuelle au Client.

 

7-3. Le Client s'engage à n'utiliser les Services que conformément à ses besoins. La licence accordée au Client vise uniquement à lui permettre d'utiliser les Services à des fins spécifiées dans le présent contrat.

 

Le Client ne peut en aucun cas rendre les Services disponibles à des tiers ou les utiliser à d'autres fins, notamment les adapter, les modifier, les diffuser ou les décompiler, sans l'accord écrit du Prestataire.

 

Les modifications ou interprétations d'une création graphique ne peuvent être effectuées sans le consentement du Prestataire, et sa signature ne peut être supprimée sans son accord. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.

 

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ARTICLE 8 – Publicité et mentions commerciales

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Sauf accord de confidentialité signé entre le Prestataire et le Client, ou mention contraire explicite du Client notifiée au Prestataire par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit :

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• de mentionner son lien commercial avec le Client avec son logo comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité ;

• d'utiliser, à des fins purement démonstratives, les Prestations réalisées par le Client.

 

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ARTICLE 9 – Responsabilité du Client et propriété des contenus

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Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire en lui fournissant toutes les informations nécessaires à l'exécution des Prestations et au respect des délais.

 

Le Client doit respecter les conditions suivantes :

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• établir un cahier des charges qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après approbation par le Prestataire. Les modifications importantes seront facturées en sus du devis initial ;

• fournir les informations dans le format approprié ;

• collaborer activement à la réussite du projet en fournissant toutes les informations et documentations nécessaires dans les délais ;

• se conformer aux préconisations techniques et graphiques du Prestataire ;

• garantir le Prestataire contre toute action liée aux données ou informations fournies ;

• payer les sommes dues dans les délais précis ;

• informer le Prestataire de toute mise en concurrence avec d'autres prestataires.

 

Le Client assume la responsabilité totale de ses choix en matière de contenus et doit être titulaire des droits d'exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle transmis au Prestataire.

 

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ARTICLE 10 – Confidentialité

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Le Client s'engage à ne pas divulguer les tarifs, documents, méthodes de réalisation et autres éléments internes du Prestataire dont il aurait connaissance.

 

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentiels les documents, systèmes, logiciels, etc., de l'autre partie et à ne pas les utiliser en dehors des besoins de leur relation contractuelle.

 

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ARTICLE 11 - Informatique et Liberté - RGPD

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11-1. Données traitées par le Prestataire

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Le Prestataire informe le Client que les données personnelles sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, dans le cadre de la gestion de la relation client.

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Le Client et les utilisateurs sous sa responsabilité disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de directives après la mort.

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Les données sont conservées pendant la durée du contrat, sauf obligation légale de conservation. Elles ne sont pas communiquées à des tiers sans consentement.

 

Le Prestataire assure la sécurité et la confidentialité des données, hébergées dans l'Union Européenne.

 

11-2. Données traitées par le Client

Le Client est responsable des données personnelles traitées dans le cadre de l'utilisation de la solution et doit se conformer à la réglementation.

 

11-3. Garantie spécifique du Client

 

Chaque partie garantit le respect du RGPD et de la CNIL. Le Prestataire agit au nom et pour le compte du Client et garantit qu'il n'utilisera pas les données à d'autres fins que celles requises par le Client.

 

En cas de mise en cause du Prestataire, le Client garantit l'intégralité des dommages résultant d'une violation du RGPD.

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ARTICLE 12 - Litiges - Election de domicile

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Les litiges sont soumis au droit français et à la compétence du tribunal de commerce de Lille. Les parties élisent domicile à leur siège social.

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ARTICLE 13 - Acceptation du Client

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Le Client accepte expressément les CGV et renonce à toute condition contraire, même s'il en avait connaissance.